Les travailleurs détachés : Un nouveau défi pour l’Europe

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a proposé une révision des règles sur le détachement de travailleurs au sein de l’UE afin de les adapter aux besoins actuels. Tant que cette proposition n’a pas été approuvée par les États membres et le Parlement européen, la réglementation actuelle reste en vigueur. Compte tenu des lenteurs administratives, le contexte évolue et les lois se trouvent en inadéquation avec la situation. Par conséquent, une nouvelle réforme a été pensée et soumise aux votes. Ainsi, avec cette réforme, le salarié pourra bénéficier d’un salaire équivalent ou supérieur au salaire minimal en vigueur dans le pays de détachement. Il pourra également bénéficier du régime de sécurité sociale sous réserve de s’inscrire.

La Commission européenne

Une nouvelle directive contre les abus

Afin de lutter contre les abus, il y a la mise en place, en 2016, d’une carte d’identification professionnelle obligatoire, notamment dans le BTP. Des sanctions sont prévues pour le travail illégal et la présence d’agents de contrôle est renforcée. Une première version du texte avait été rejetée par 11 pays, principalement d’Europe centrale ou de l’Est (Pologne, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République Tchèque, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Danemark). Les discussions se sont poursuivies durant un an et Emmanuel Macron avait proposé en juin 2017, une nouvelle révision du texte, dans le sens d’un durcissement en renforçant la coopération européenne contre les fraudes.

Les ministres européens sont finalement parvenus à un compromis sur plusieurs points : le principe du salaire égal entre travailleur détaché et travailleur national pour un même poste sur un même lieu de travail ; la durée du détachement est fixée à douze mois, avec une prolongation possible de six mois pouvant aller jusqu’à dix-huit mois. Cependant, pour l’application de la nouvelle directive, une période de transition de quatre ans est instaurée entre la conclusion d’un accord définitif et sa mise en œuvre ; un délai assez important durant lequel la gabegie perdure bénéficiant aux fraudeurs notamment en leur laissant le temps de s’adapter et d’anticiper.

Les routiers mis à l’écart de la directive

Reste la question spécifique du transport routier. Les pays de l’Est, mais aussi l’Espagne et le Portugal, ont obtenu que les chauffeurs ne soient pas concernés par la révision et ainsi, conservent l’ancienne version de la directive, jusqu’à ce que soit discuté le « paquet mobilité », un texte européen spécifiquement consacré aux transports.
Néanmoins l’accent est mis sur les sanctions, les outils mis à la disposition des agents de contrôle et le renforcement des droits des salariés détachés en les informant.
Le projet vise à accroître les moyens permettant de contraindre l’employeur à se conformer à l’obligation de déclaration de détachement. La traduction en langage claire de ce point permet de comprendre qu’il risque d’y avoir des moyens supplémentaires que l’on ne sera peut-être pas en mesure de mettre en œuvre et dont l’efficacité n’est, jusque-là, pas prouvée.

L’employeur, responsable de ses employés

Le but est également de créer une responsabilité du maître d’ouvrage, vis-à-vis de l’obligation de déclaration de détachement. Cela représente un coût qui ne sera pas entièrement compensé par un droit de timbre aux coûts administratifs liés au détachement des salariés payé par l’employeur. Le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement passe aussi par l’accentuation de la coopération entre les corps de contrôle. Là est la substance de ce projet. Effectivement, sur le plan économique, ce projet a du corps et de l’ambition. Cependant l’intérêt du salarié, n’est pas le point central de l’objectif, d’autant que ce qui pourrait le concerner aura beaucoup de mal à être mis en œuvre.

Un petit pas pour les travailleurs détachés

L’initiative d’Emmanuel Macron, en dépit de l’effort et de l’énergie dépensés, est un petit pas vers une volonté d’égalité et d’homogénéisation entre les travailleurs détachés et les travailleurs nationaux. Les différentes tentatives de durcissement de la directive, en 1996, 2014, 2016 puis en 2017 laissent penser que l’on pourrait tendre vers un meilleur encadrement du “dumping social”, afin de mieux le maîtriser et de permettre une meilleure équité lors des appels d’offres des différentes entreprises européennes. En revanche, il est clair que le dumping ne sera pas pour autant supprimé par cette loi, tant que le niveau social des États de l’Union Européenne ne sera pas nivelé. Néanmoins, ces révisions de la loi, de part de nombreuses discussions entre les États membres, mais aussi via différents durcissements, ont permis de mettre en place de multiples outils dissuasifs, permettant de contrer l’une des faiblesses majeures de cette loi : la fraude. L’accent est mis sur les sanctions et la mise à disposition d’agents de contrôle, contraignant ainsi les employeurs à se conformer à la législation sur le contrôle des travailleurs détachés.
Cependant, le constat aujourd’hui est assez mitigé. Compte tenu des mises en application beaucoup trop longues, du fait de la nécessité de transposition des directives européennes en droit national, mais également de l’évolution constante de l’Europe et son contexte économique, les lois et les directives se retrouvent en inadéquation avec la conjoncture actuelle. Aussi, tout cet engrenage représente un coût sur le plan économique. L’un des questionnements restants est de savoir si nous aurons les moyens, à court et long terme, de mettre en application toutes ces réformes ambitieuses.

 

Quand Emmanuel Macron tranche le nœud gordien des travailleurs détachés

« La seule voie qui assure notre avenir, celle dont je veux vous parler aujourd’hui, c’est à nous, à vous de la tracer. C’est la refondation d’une Europe souveraine, unie et démocratique ». Emmanuel Macron, discours à la Sorbonne, le 27 septembre 2017

De ses débuts de campagne présidentielle, à ses premiers mois en tant que premier fonctionnaire de l’État français, le candidat, puis le Président Emmanuel Macron, a toujours affirmé son attachement à l’Union Européenne, dans un contexte de crise et de repli nationaliste que traverse l’organisation supranationale depuis quelques années. Alors que les yeux du monde sont tournés sur le duel du Brexit entre Bruxelles et la première ministre du Royaume-Uni, le tout nouveau Président français semble avoir fait du renforcement de la légitimité de l’Union Européenne le fer de lance de ses premiers mois présidentiel. Et à l’heure du bilan des six mois à la tête de la France, nombreux sont ceux qui mettent en avant sa première victoire, nationale et européenne, qui s’est tenu à Luxembourg à la fin du mois d’octobre. Face aux représentants de chaque état membre, le Président français a défendu sa réforme sur les travailleurs détachés. Depuis la directive européenne du 16 décembre 1996 qui statue le travailleur détaché comme un travailleur originaire d’un pays membre et qui va exercer dans un autre pays membre, les réformes et directives pour l’assouplir ou le durcir se multiplient. Si cette mise en circulation des travailleurs avait comme vocation salutaire de pouvoir répondre à des besoins de mains d’œuvres immédiates en dehors des frontières d’un État, l’Union Européenne s’est vite retrouvée confrontée à des problèmes de coordinations interétatiques sur les salaires et les cotisations sociales.

Accusés de favoriser le dumping social, ces travailleurs « low-cost » sont pointés du doigt par de nombreux eurosceptiques originaires des pays européens, qui semblent les plus perdants face à cette circulation des travailleurs comme la France et l’Allemagne, où le salaire minimum et les cotisations sociales sont les plus élevés. A l’inverse, des pays plus pauvres comme la Pologne et la Roumanie ont tendance à favoriser leurs travailleurs à exercer dans un autre État membre. Enfin, face à de récents cas de fraude. Les travailleurs détachés sont devenusle casus bellides opposants à l’Union Européenne qui reprochent les concurrences déloyales, les précarités salariales et la perte de la souveraineté nationale sur le monde du travail.Ainsi, lors de la campagne présidentielle, face à des candidats qui promettaient un retour à une France souveraine, une mise en réforme d’un Frexit se basant sur le modèle anglais, Emmanuel Macron s’est opposé à cette vision défaitiste de l’Europe et s’est présenté comme le candidat de la France et de l’Union Européenne.

A l’inverse du Brexit

Alors que les drapeaux européens côtoyaient les drapeaux français pendant les meetings, Emmanuel Macron présentait une vision politique, citoyenne et économique d’une France forte, toujours en accord et en étroite collaboration avec l’Union Européenne. Et alors que ces opposants basaient une partie de leur campagne sur un retour aux frontières, le candidat d’En Marchepromettait de refonder l’Union Européenne, notamment en s’attaquant à ses faiblesses.

La première étape de cette refonte a commencé au Luxembourg, le 23 octobre 2017, lorsque les 28 ministres européens du travail et des affaires sociales ont accepté la nouvelle directive sur les travailleurs détachés, dossier proposé et défendu par Emmanuel Macron. Cependant, un léger flash back est indispensable pour une meilleur compréhension. À la suite du Traité de Maastricht de 1992, dans un contexte d’ouverture des frontières et de la volonté de construire une identité européenne, les travailleurs, au même titre que les étudiants, ont le choix de pouvoir temporairement exercer leur profession dans un des pays membre de l’Union Européenne, au sein de leur entreprise d’origine, et ce depuis la directive du 16 décembre 1996 instaurant le statut de travailleur détaché par le Parlement Européen. C’est l’article II de ladite directive qui encadre le travail détaché et définit ainsi le travailleur détaché : « Tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. […]  La notion de travailleur est celle qui est d’application dans le droit de l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est détaché. »

Que prévoit la directive ?

Aujourd’hui 83% des travailleurs détachés sont issus du milieu ouvrier. On peut donc observer qu’en 1996 la volonté de créer un statut de travailleur détaché répondait à des besoins de mains d’œuvres temporaires, au sein des pays de l’Union Européenne. Afin d’éviter le dumping social, le travailleur détaché, dans le cadre de son activité, se voit appliquer le droit en vigueur dans le pays d’accueil, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité, les congés payés, le temps de travail mais aussi l’égalité de traitement, entre autres…

En ce qui concerne la rémunération, le travailleur détaché doit au minimum obtenir le salaire minimal du pays dans lequel il se situe. Cependant il ne sera pas payé à la hauteur d’un travailleur “local”, ce qui pose aujourd’hui le questionnement concernant l’égalité au travail, mais aussi sur une rémunération égale dans un même lieu. En 2012 une directive est proposée par la commission européenne afin d’éclairer le texte de 1996, sur la question d’égalité des travailleurs détachés au sein d’un autre pays. Cela a notamment pour but de contrôler les dérives liées au détachement, les cotisations sociales, ou le fait de déclarer des emplois dans des entreprises inexistantes.

Le travailleur détaché reste rattaché au droit de son pays d’origine (salaire, sécurité sociale, retraite, droit du travail) et ne doit pas être confondu avec le travailleur étranger qui s’installe pour une longue durée, sans être salarié d’une entreprise de son pays d’origine. C’est pourquoi l’Union Européenne a adopté, en décembre 1996, une directive limitant la liberté de prestation de services en soumettant les prestataires à certains aspects de la législation locale, quelle que soit la durée de la mission : salaire minimum, durée du travail, congés payés, égalité homme-femme, santé, sécurité, hygiène… De ce fait, il ne s’agissait non pas d’organiser le dumping social, mais de le limiter et de lui donner un cadre. La directive de 1996 est censée contribuer au développement du marché intérieur de l’UE en facilitant la circulation de la main d’œuvre et en respectant l’une des libertés fondamentales instituées par les traités de l’union, à savoir la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux.

Plus de détachés pour plus de fraudes

Cette directive date d’une époque où l’Union Européenne n’était constitué que de 15 pays et où l’écart du salaire minimal allait de 1 à 3. L’élargissement aux pays de l’Est (2004-2007) n’avait pas été envisagé et donc une période transitoire de 7 ans a été prévue pour la libre circulation des travailleurs, en omettant le détachement de ces derniers. Une adaptation aurait été nécessaire, le différentiel des salaires entre l’Ouest et l’Est allant de 1 à 10. Il n’est donc pas surprenant de voir le nombre de travailleurs détachés passer de 600 000 en 2007 à 1.9 millions en 2014 (290 000 en France en 2016). Le problème posé vient surtout du fait de la fraude.

La directive, depuis 2004, est régulièrement accusée de favoriser le dumping social. Le « dumping » consiste en la vente ou l’exportation d’un produit à un prix inférieur au prix pratiqué par la concurrence ou même inférieur à un prix de revient dans le seul but d’éliminer la concurrence. On comprend aisément pourquoi certains pays de l’UE (à l’est généralement mais aussi la Grèce, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal) où les coûts de main d’œuvre sont tirés vers le bas (cotisations sociales en France à 45% contre 13% en Roumanie) sont contre une réforme. La directive n’avait pas pour but de favoriser le dumping social, cependant, l’élargissement de l’Union Européenne, son inadaptation à cette évolution ainsi que la fraude en sont la cause.

Le système des travailleurs détachés alimente une série de fraudes telles que la non déclaration des salariés, un contournement des règles en vigueur (salaire minimal, durée…), mais aussi la création d’entreprises « boîte aux lettres » qui n’exercent aucune activité réelle dans le pays d’origine. La directive concernant le détachement de travailleurs, adoptée en 1996, a fait l’objet d’une directive d’exécution qui a été approuvée en 2014. Celle-ci visait à améliorer, dans la pratique, l’application des règles pour contrecarrer le contournement de la réglementation et améliorer l’échange d’informations, dans ce domaine, entre les Etats membres.Ces États devaient avoir transposé la directive d’exécution dans leur droit national au plus tard le 18 juin 2016.

Mais l’Europe bouge, la situation évolue et une nouvelle adaptation doit être engagée pour faire face…

Azélie BERNARD, Mounia BOURAHLA, Paoline MAILLARD, Wissem ZERROUKHAT

 

Références :

Revue Européenne des Sciences Sociales, « construction européenne et migration du travail » de Swanie Potot, 2013. Disponible sur : http://journals.openedition.org/ress/2333, Page consultée le 10 novembre 2017

Commission Européenne, “Révision de la directive concernant le détachement de travailleurs – Foire aux questions”, 2016. Disponible sur : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-467_fr.htm,  Page consultée le 6 novembre 2017

Commission Européenne, “La Commission présente une réforme de la directive concernant le détachement de travailleurs – vers un marché du travail européen approfondi et plus équitable”, 2016. Disponible sur : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-466_fr.htm, Page consultée le 6 novembre 2017.

Parlement Européen, “Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil”, Journal officiel n°L018, 21 janvier 1997. Disponible sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01996L0071-19970210&qid=1457018038947&from=FR, Page consultée le 6 novembre 2017

Libération, “Tout le monde veut la peau de la directive travailleurs détachés”, le 18 janvier 2017. Disponible sur : http://www.liberation.fr/politiques/2017/01/18/tout-le-monde-veut-la-peau-de-la-directive-travailleurs-detaches_1541827, Page consultée le 7 novembre 2017

Le figaro, «Travailleurs détachés : le gouvernement français veut un tour de vis supplémentaire », le 21 aout 2017. Disponible sur : http://www.lefigaro.fr/international/2017/08/21/01003-20170821ARTFIG00249-travailleurs-detaches-le-gouvernement-francais-veut-un-tour-de-vis-supplementaire.php, Page consultée le 7 novembre 2017

Le monde « un vaste système de fraude mis au jour dans le secteur agricole », 6 juillet 2017. Disponible sur :http://www.lemonde.fr/planete/article/2017/07/06/travailleurs-detaches-un-vaste-systeme-de-fraude-mis-au-jour-dans-le-secteur-agricole_5156920_3244.html, Page consultée le 5 novembre 2017

Page officielle En marche, « Travailleurs détachés : un accord ambitieux pour une Europe qui protège », 24 octobre 2017. Disponible sur: https://en-marche.fr/articles/actualites/travailleurs-detaches , Page consultée le 10 novembre 2017