Quelle politique publique pour les mineurs isolés étrangers ?

Portraits de mineurs étrangers réalisés au sein de la Maison du Jeune Réfugié. Un établissement géré par France Terre d’Asile.

C’est à l’issue d’une réunion à la mairie du 18ème arrondissement le 13 septembre 2016 que Madame Dominique Versini[i] déclarait :

« Il n’y a pas un seul mineur isolé à la rue à Paris ».

Les chiffres semblent néanmoins contredire l’adjointe à la Maire de Paris en charge de la protection de l’enfance. Si en 2012 la France comptait 4 000 mineurs non accompagnés (MNA) référencés, ce sont 25 000 mineurs étrangers qui sont peu ou prou pris en charge selon l’Agence des Départements de France fin 2017. L’urgence de la situation pousse des associations à tirer la sonnette d’alarme.

Un chiffre en constante augmentation

Les MNA sont les enfants arrivés en France sans leurs parents et sans adulte titulaire de l’autorité parentale. Leur nombre a explosé ces dernières années : selon l’Unicef, ils seraient plus de 300 000 à être arrivés en Europe en 2015 soit cinq fois plus qu’en 2010. Ce sont principalement des garçons âgés de 15 à 17 ans venus d’Afrique de l’Ouest ou du Moyen-Orient. Plus inquiétants, plus de 10 000 MNA ont disparu en Europe du fait du crime organisé, du trafic d’organes et des réseaux pédophiles.

Lors du démantèlement de la « jungle » de Calais, le 24 octobre 2016, 2 000 mineurs ont été « découverts » par les autorités. Le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a vite été dépassé, puisqu’il n’avait que quelques dizaines de places de libre dans les foyers d’accueil. L’État a dû dans l’urgence les réorienter vers des Centres d’accueil et d’orientation (CAOMI) et a négocié avec le Royaume-Uni le transfert d’environ 750 jeunes. Ces centres ont ensuite été fermés. Parmi tous ces mineurs, seulement 300 ont bénéficié de l’ASE. Plusieurs centaines ont pris la fuite de peur de faire l’objet d’une procédure d’expulsion. Peu d’entre eux demandent l’asile en France, lui préférant l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume Uni.

A la croisée des droits de l’enfant et de la politique migratoire

D’après la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et le Code de l’action sociale et des familles, les mineurs étrangers ont les mêmes droits en situation de danger qu’un enfant français. Or le changement d’appellation, de « mineurs isolés étrangers » à « mineurs non accompagnés » masque en réalité un durcissement des conditions de reconnaissance et d’acquisition du statut, qui met à mal la série de mesures protectrices garanties par les droits de l’enfant.

Par ailleurs, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la question des mineurs étrangers n’a pas suscité une grande implication de la part du gouvernement.

 « Le déclic a été le moment où j’ai commencé à m’habituer à la violence de ce système et à la précarité qu’on impose aux jeunes »

Pourtant, plusieurs associations telles que la CIMADE et l’UNICEF ont rédigé des rapports accablants pour dénoncer la situation. Rozenn Le Berre, ancienne employée au sein du service d’accueil pour les mineurs étrangers, dénonce dans son livre la robotisation des employés et les décisions arbitraires. Dans une interview accordée à la radio RFI en avril dernier, elle déclare que « le déclic a été le moment où j’ai commencé à m’habituer à la violence de ce système et à la précarité qu’on impose aux jeunes ». Les départements, qui endossent la responsabilité des MNA, sont les seules autorités publiques à exercer des pressions continues sur le gouvernement. Malgré les tentatives de ces différents acteurs d’alerter le gouvernement, ce dernier ne semble pas vouloir faire de cette problématique une priorité. L’inaction politique du gouvernement semble même constituer une politique à part entière. En l’occurrence le mauvais accueil réservé par le gouvernement français au migrants – et c’est un euphémisme – a pour but de les dissuader de venir afin d’éviter tout « appel d’air ».

Que dit la loi ?

Sous François Hollande, un certain nombre de règlements ont été votés, comme la circulaire Taubira du 31 mai 2013 qui a instauré un dispositif d’évaluation sociale du mineur et un mécanisme de répartition pour que la charge financière de l’accueil soit mieux répartie entre les départements. La non-prise en compte de la capacité d’accueil de certains départements a conduit à son invalidation partielle par le Conseil d’Etat en janvier 2015. La loi de mars 2016 relative à l’enfance et le décret du 24 juin 2016 à la suite de l’annulation partielle de la circulaire apportent quelques modifications: chaque département s’est ainsi vu imposer un pourcentage par an de MNA à accueillir. La région Ile de France en accueille néanmoins à elle seule 19,23%.

En ce qui concerne la détermination de l’âge, l’article 47 du Code civil reconnaît les actes d’état civil étrangers et l’article 388 du Code civil réglemente les tests osseux. L’ASE accueille ces jeunes pour une durée provisoire de cinq jours et évalue leur situation. Dans 40% des cas, le jeune est jugé mineur. Il peut alors déposer une demande d’asile et réclamer la nationalité française s’il a été confié à l’ASE depuis au moins trois ans.

La promesse d’une rupture ?

Le gouvernement d’Édouard Philippe prévoit un projet de loi de finances pour 2018 qui subventionnera davantage les départements qui prennent en charge des MNA (une aide passant de 15 à 132 millions) et ce en fonction de l’accroissement progressif des capacités d’accueil d’urgence. Le coût actuel des MNA avoisine le milliard soit un quart des dépenses sociales des départements. La ministre de la justice Nicole Belloubet est également favorable à une harmonisation des procédures d’évaluation dans tous les départements car certains jeunes se présentent dans plusieurs départements.

Les moyens alloués semblent être plus qu’insuffisants eu égard à l’ampleur des besoins. A titre d’exemple, L’État participe à hauteur de 5 jours dans la prise en charge des « présumés mineurs » alors que la procédure d’évaluation de leur âge s’étend sur plusieurs mois. C’est donc un véritable fossé qui se creuse entre ce que dit la loi et la pratique sur le terrain.

« Présumés majeurs ? »

Le contenu même de la décision politique reste flou, notamment sur le point d’évaluation de la majorité qui fait l’objet d’interprétations et de réinterprétations par les agents administratifs. La conséquence directe est la multiplication des refus non justifiés, produits de décisions arbitraires et donc illégales. Prenons l’exemple de l’évaluation par tests osseux de l’âge des migrants, la loi exige en la matière l’accord préalable de l’intéressé pour les mener or si ce dernier ne désire pas se soumettre à ce test, c’est le droit d’être hébergé qui lui est ôté.

On peut également s’attarder sur la pratique même du test osseux et sur sa valeur scientifique lorsque l’on sait que la marge d’erreur peut atteindre deux ans et que les mineurs arrivant en France ont généralement près de 16 ans. Il est d’autant plus facile d’imaginer la marge discrétionnaire dont disposent les praticiens en charge de son interprétation… Pour emprunter un concept cher au philosophe Michel Foucault, la mise en place de tests osseux s’apparente à une véritable biopolitique, au sens où l’exercice du pouvoir s’étend sur les corps en détournant des moyens médicaux, pour en faire un instrument de tri particulièrement contestable.

Mounia Benbetka, Chahrazad Titi

Sitographie:

http://www.infomie.net/spip.php?article2355  MIE: quel recours en cas de refus d’admission à l’aide social à l’enfance?

http://iaata.info/CAO-et-CAOMIE-protestations-a-Biscarrosse-et-partout-en- France-1781.html

http://www.cairn.info.ezproxy.u-pec.fr/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2016-8.htm

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/23/comment-sont-pris-en-charge-les- mineurs-isoles-etrangers-en-france_5204937_3224.html

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAA_MMNA_2016.pdf

https://www.ouest-france.fr/politique/qui-sont-les-mineurs-isoles-etrangers-arrives-en- france-5326481/

http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/mineurs-non-accompagnes-12824/

Références:

HASSENTEUFEL, Patrick, Sociologie politique: l’action publique, Editions Armand Colin, 2011, 320 p.

LE BERRE, Rozenn, De rêves et de papiers, 547 jours avec les mineurs isolés étrangers, Editions La Découverte, 2017, 180 p.

Circulaires, Lois, Décret :

Christine TAUBIRA, Bulletin Officiel du Ministère de la Justice, n°2013-06, 28 Juin 2013, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1314192C.pdf

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032205234&categorieLien=id

Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770349&categorieLien=id

[i] Ancienne défenseuse des enfants et adjointe à la maire de Paris chargée de la solidarité, des familles, de la petite enfance, de la protection de l’enfance, de la lutte contre les exclusions et des personnes âgées.