Alternance politique et loi antiterroriste : vers un état d’urgence permanent ?

Manifestation « Migrants Welcome » du 21 novembre 2015, interdite par les autorités sous l’état d’urgence  Photographe : Jeanne Menjoulet

14 novembre 2015. La France se réveille après une série d’attentats sans précédent. La veille, plus de 130 personnes ont trouvé la mort en région parisienne alors qu’ils assistaient à un concert ou buvaient un verre en terrasse. C’est sous le choc, et certainement sous l’influence de la peur de revivre ce cauchemar, que le gouvernement Valls va décréter, quelques heures seulement après ces attaques meurtrières, l’instauration de l’état d’urgence. Ce dernier va être reconduit six fois en deux ans, connaîtra l’alternance politique avec l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, jusqu’à entrer dans le droit commun le 1er novembre 2017. Il aura duré 719 jours.

C’est certainement la mesure qui aura été la plus décriée ces dernières années, notamment par les organisations de lutte pour les libertés fondamentales qui soulignent son côté trop sécuritaire. Mais alors, qu’a concrètement changé cet état d’exception ? Focus sur une politique publique qui a profondément modifié et divisé tout un pays.

La menace terroriste prise pour cause

Les attaques « contre Paris » de novembre 2015 et revendiquées par l’Etat Islamique ne sont pas les premières du genre. En janvier de la même année, la France avait déjà subi, impuissante, les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher. Là encore des mesures sécuritaires avaient été prises : le 8 janvier, le premier ministre Manuel Valls plaçait le plan Vigipirate en « alerte attentat » en région parisienne et quatre jours plus tard, l’opération « Sentinelle » était déployée pour protéger les points sensibles du territoire français. La différence fondamentale entre l’état d’urgence et ces dernières mesures se résume en un point important : le recentrement des pouvoirs autour de l’exécutif. Alors qu’on ne passait qu’un palier d’urgence pour le plan Vigipirate, ou qu’on ne déployait que des militaires avec l’opération Sentinelle, l’état d’urgence donne aux autorités administratives, comme le Ministre de l’Intérieur et les préfets, le droit inaliénable de prendre des décisions restrictives de libertés.

Des mesures drastiques d’un état d’exception

Il va de soi que la mise en place de l’état d’urgence et le renforcement des pouvoirs des autorités administratives n’ont pas été sans conséquences. Pendant plus de deux ans, de nombreux changements concernant la sécurité du pays, notamment après d’autres attentats comme celui de Nice en juillet 2016 sont apparus. Les militaires ou policiers en furent les premiers concernés.
Si Nicolas Sarkozy, sous son mandat de 2007 à 2012, avait supprimé 13 700 postes de gendarmes et policiers, c’est à rebours une politique de recrutement qu’engage François Hollande, renforcée par les vagues d’attentats de 2015 et la mise en place de l’état d’exception. Dans sa volonté de « d’assurer la sécurité des Français sur l’ensemble du territoire » le gouvernement va augmenter le budget dédié au recrutement des forces de l’ordre. S’en suivra un renforcement des services de police et de gendarmerie, ainsi que de ceux en charge de la lutte contre le terrorisme. En tout, le gouvernement Valls aura créé près de 9 500 postes pour les forces qui concourent à la sécurité.

La lutte contre le terrorisme va par ailleurs engendrer un budget dédié à de nouvelles formations pour les hommes et femmes en uniforme. L’opération Sentinelle, reconduite grâce à l’état d’urgence va permettre de déployer environ 10 000 militaires armés dans les rues des villes de France afin de prévenir d’éventuelles attaques et de « rassurer la population ».

Enfin, les dotations de protections et d’armement ont été augmentées pour la gendarmerie, l’Armée de Terre ou encore la Police nationale, quand d’autre part, les policiers municipaux se sont vus, dans certaines villes, dotés d’armes venant des stocks de la Police nationale.
Pour les forces de l’ordre, les équipements de protection se veulent plus forts, plus lourds, afin de résister à des balles d’armes de guerre et les fonctionnaires peuvent, sous certaines conditions, demander la détention de leur arme hors service.

Des résultats mitigés… pour des pratiques de plus en plus contestées

Pourtant, malgré ces mesures et quelques arrestations en lien avec le terrorisme, l’efficacité de cette mesure d’exception se doit d’être nuancée.
Au sujet des forces de l’ordre, ces dernières semblent exprimer ces derniers mois une certaine langueur à l’encontre de l’Opération Sentinelle. Ces derniers effectuent des missions lassantes et subissent l’éloignement familial pour surveiller des bâtiments parfois inanimés. Et pour cause, l’état d’urgence doit être un état exceptionnel, il n’a pas été pensé pour être reconduit plusieurs fois d’affilé, encore moins pour durer deux années consécutives.

En tout et pour tout, il sera reconduit six fois de novembre 2015 à novembre 2017, soit la plus longue période d’état d’exception sous la Ve République.

Sous couvert de lutte anti-terroriste, l’état d’urgence a engendré beaucoup de dérives, notamment sur le plan des libertés fondamentales, comme la liberté de réunion et de manifestation. Selon Amnesty International dans son « Rapport sur l’état d’urgence et le droit de manifester », de novembre 2015 à avril 2017, 155 manifestations ont été interdites, soit une tous les trois jours, et 639 interdictions individuelles de manifester ont été ordonnées par les préfectures. Ces interdictions suivent des règles précises, la dernière pour un motif circonstancier remonte à 1962!
Ces mesures, selon plusieurs avocats, juristes et associations en faveur des libertés individuelles, n’ont rien à voir avec la menace terroriste mais servent de moyen au gouvernement de contrôler l’opposition, puisque beaucoup de fichés S et assignés à résidence le sont devenus lors des manifestations liées à la COP21 ou dans le cadre des manifestations contre la loi Travail.

Toujours selon le rapport d’Amnesty sur l’état d’urgence et l’interdiction de manifester, les violences policières envers les manifestants se sont accrues depuis deux ans, notamment lors des fouilles et des stratégies de maintien de l’ordre, comme les nasses (encerclement d’un groupe).

Par ailleurs, l’état d’urgence a permis à l’Etat français de mettre sur écoute des centaines d’individus afin de lutter contre le terrorisme, officiellement, mais difficilement prouvable. Il a aussi rendu possible de procéder à des perquisitions administratives à toutes heures et de manière arbitraire. Au total, près de 4 500 « visites et saisies » ont été menées, tandis que seulement vingt d’entre elles ont abouti à des mises en examen.

Le ministère dénombre 754 assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence (dont 350 pour la seule première période de l’état d’urgence). Selon Amnesty et Human Right Watch, une partie d’entre eux l’ont été à cause de leurs engagements écologistes et suite aux manifestations contre la loi Travail.

L’entrée dans le droit commun, vers un état d’urgence permanent ?

L’accession au pouvoir d’Emmanuel Macron qui proposait la fin de l’état d’urgence dans son programme, associés au fait que la France n’ait pas connu d’attentat majeur depuis l’été 2016, permettait d’espérer un changement significatif en matière de politique sécuritaire.

Si le gouvernement français a effectivement abandonné l’état d’urgence le 1er novembre dernier, ses mesures sécuritaires quant à elles ont été maintenues, tout en prévoyant une évaluation avec une révision possible en 2020. En tout, ce sont quatre de ses mesures qui ont fait leur entrée dans le droit commun sous Gérard Collomb, nouveau ministre de l’Intérieur :

On parle désormais de visites et saisies, et non plus de perquisitions administratives. Bien qu’il soit trop tôt pour procéder à une évaluation complète de l’état d’urgence, l’on peut néanmoins constater que si les termes ont changé, les pratiques elles, demeurent. De plus, on observe peu de changement concernant les assigné-e-s à résidence qui devront toujours pointer au commissariat au minimum une fois par jour, avec interdiction de quitter la commune sauf avec bracelet électronique (étendu au département).

Gérard Collomb promet que contrairement à l’état d’urgence sous François Hollande, ces nouvelles mesures cibleront uniquement les cas de « terrorisme ». Le flou demeure néanmoins quant à l’utilisation qui pourrait être faite de cette arme sécuritaire sur le long terme. La question reste donc entière, est-on passé, avec l’alternance politique et l’entrée dans le droit commun de l’état d’urgence, d’un état d’exception à l’exception permanence ?

Maureen Bance et Guillaume Muller

Sitographie :

A.R.. Un discours et des défis pour Emmanuel Macron devant la Cour européenne des droits de l’homme. Francetvinfo [en ligne]. 31.10.2017. Disponible sur : <https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/direct-suivez-discours-emmanuel-macron-cour-europeenne-droits-homme-1357629.html>.

COLLOMB Gérard (Projet porté par). Renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Site du gouvernement [en ligne]. 31.10.2017. Disponible sur : <http://www.gouvernement.fr/action/renforcer-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme>

JACQUIN Jean-Baptiste. Le plaidoyer d’Emmanuel Macron pour la Cour européenne des droits de l’homme. Le Monde [en ligne]. 31.10.2017. Disponible sur : <http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/31/le-plaidoyer-d-emmanuel-macron-pour-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_5208490_3224.html#OYtewY7xos7BWrVe.99>.

Le Monde. Loi antiterroriste : « un régime d’état d’urgence permanent » ou « une sortie maîtrisée de l’état d’urgence » ?. Le Monde [en ligne]. 03.10.2017. <http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/10/03/loi-antiterroriste-un-regime-d-etat-d-urgence-permanent-ou-une-sortie-maitrisee-de-l-etat-d-urgence_5195629_823448.html>

Ligue des Droits de l’Homme. Le numérique assigné à l’état d’urgence permanent. Ligue des Droits de l’Homme [en ligne]. 03.10.2017. Disponible sur : <https://www.ldh-france.org/numerique-assigne-letat-durgence-permanent/>