De l’Etat de droit à l’état d’urgence : la lutte contre le terrorisme, en France, suite aux attentats de janvier 2015

L’état d’urgence toujours en vigueur dans l’agglomération parisienne en mars 2016

Le terrorisme, un constat accablant

Dans l’article premier de la Convention pour la prévention et la répression du terrorisme adoptée par la Société des Nations le 16 novembre 1937, les 24 États membres définissent les actes terroristes comme s’agissant de « faits criminels dirigés contre un État et dont les fins ou la nature consistent à provoquer la terreur à l’encontre de personnes déterminées, de groupes de personnes ou du public ».[1]

Cette définition est considérée comme la première définition en droit international d’un terme qui nous est familier depuis la vague d’attentats qui a touché le territoire depuis janvier 2015.

Définir ce terme semble évident pourtant cela est plus complexe qu’il n’y paraît car, encore aujourd’hui, il existe plusieurs centaines de définitions différentes sans qu’aucune ne parvienne à faire le consensus sur la scène diplomatique.

Trouvant ses racines dans mot latin terrere qui signifie terrifier, effrayer, frapper de terreur, épouvanter, le terrorisme cherche donc à semer l’effroi.

Dans son article « Du terrorisme comme violence totale ? » paru dans la Revue Internationale des sciences sociales[2] en 2002, Isabelle Sommier, traite notamment de la genèse du terrorisme. On y observe qu’il s’est développé sous différentes formes et idéologies du XIXe siècle à maintenant. Tout d’abord, il y a eu le terrorisme révolutionnaire, qui regroupe aussi bien les anarchistes de la fin du XIXe siècle que les mouvements d’extrême gauche européens des années 1970-1980. Ensuite, le terrorisme ethno-nationaliste, qui réunit à la fois les « régionalistes » des Balkans du XIXe siècle, ainsi que l’ETA (l’organisation armée basque indépendantiste d’inspiration marxiste) et les peuples colonisés en lutte pour leur indépendance. Enfin, on a assisté à une forme de terrorisme identitaire, allant du Ku Klux Klan aux Black Panthers. De nos jours, nous sommes confrontés au terrorisme islamiste qui est fondé sur une cause religieuse. Quoiqu’il en soit, il est important de comprendre que toutes les formes de terrorisme sont indissociables de revendications politiques.

Depuis les tueries de 2012 à Toulouse et à Montauban, où des militaires et des enfants d’une école juive sont décédés, plusieurs séries d’actes terroristes ont été perpétrés sur le sol français.

Les attaques contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher en 2015, les attentats du 13 novembre 2015 ou du 14 juillet 2016 à Nice ont été revendiqués par les terroristes de Daesh.

Les églises catholiques à Saint-Etienne-Du-Rouvray et à Villejuif, la base militaire de Toulon, les passagers d’un train Thalys, l’usine Seveso dans l’Isère ainsi que le meurtre des policiers à Magnanville nous montrent à quel point les cibles sont nombreuses de ces actes de terrorisme, menés ou déjoués.

La lutte contre le terrorisme un enjeu prioritaire

A la suite de l’attentat de janvier 2015, le ministre de l’Intérieur souhaite renforcer la sécurité intérieure et empêcher d’autres attaques terroristes. Il met en place un plan de renforcement de la lutte antiterroriste (PLAT) sur trois ans. L’objectif est d’augmenter les effectifs de forces de l’ordre et particulièrement dans les rangs des services de renseignement avec la DSGI où 500 agents sont en train de rejoindre progressivement la structure jusqu’en 2017 ainsi que le service central du renseignement territorial (SCRT) qui comptera également 500 agents en plus[3].

Le dispositif de lutte antiterroriste le plus connu reste le plan Vigipirate, qui comporte deux niveaux. Le premier niveau « vigilance » consiste à mettre en place une sécurité permanente et le second « sécurité attentat » consiste à renforcer la sécurité ciblée de zones sensibles. Cependant, le gouvernement a  récemment adopté un troisième niveau appelé « urgence attentat » qui autorise la fermeture des routes, des moyens de transports comme le métro, ainsi que des contrôles et des inspections dans les endroits publics. A la suite de l’attentat de janvier 2015, ce plan est associé aux opérations sentinelles qui permettent le déploiement de l’armée dans des zones sensibles (écoles, lieux de culte). Ce système a été mis en place pour résoudre le problème du manque d’effectif et vise à mobiliser l’armée dans un rôle dissuasif. En effet, le fait de voir des soldats armés peut décourager le passage à l’acte terroriste. Cependant, ce dispositif est jugé inefficace en particulier parce qu’il n’a pas empêché les attentats de novembre 2015.

L’instauration de l’État d’urgence 

L’État d’urgence, instauré en France à la suite des attentats de novembre 2015, augmente le pouvoir de l’exécutif qui peut plus facilement agir sans l’aval des autres pouvoirs. Il est censé être bref, le temps de pouvoir réagir à une crise et de stabiliser le pays. On sait maintenant que celui-ci est en renouvellement continu. L’Assemblée Nationale a d’ailleurs voté son prolongement le 14 décembre 2016 jusqu’au 15 juillet 2017. Cependant, bien qu’il puisse être considéré comme efficace dans la lutte antiterroriste, il est aussi jugé responsable de nombreuses dérives sécuritaires. L’État d’urgence français suggère la présence d’un ennemi intérieur, de terroristes qui peuvent agir à tout moment au sein du territoire national et lui porter atteinte. Le gouvernement a ainsi adopté ou a tenté d’adopter des mesures controversées et jugées dangereuses pour les libertés fondamentales[4]. Parmi elles, trois mesures phares  :

L’assignation à résidence

L’État se donne le droit de priver de liberté une personne en lui imposant une assignation à résidence, sans enquête judiciaire au préalable, simplement sur ordre du Préfet et souvent sur la base de suspicions. Au total, 400 personnes ont été directement concernées. Aujourd’hui, 94 personnes sont toujours assignées à résidence, et doivent assurer trois pointages par jour au commissariat de leur ville. L’article 6 de la Loi de 1955[5] permettait d’assigner à résidence toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publique »[6]. Désormais, après sa réécriture en novembre 2015, les « raisons sérieuses de penser » sont appliquées en fonction d’un « comportement » et non plus d’une « activité », ce qui étend sa mise en œuvre.

Les perquisitions

Avec l’état d’urgence, les perquisitions sont désormais effectuées sans l’accord d’un juge et avec l’aval du préfet. La police peut investir le domicile de n’importe qui, de jour comme de nuit, ce qui remet en cause l’État de droit et notamment le respect à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. C’est aussi la mise en place d’un pouvoir discrétionnaire qui se définit en droit comme étant pour l’administration, la capacité qu’elle a à agir selon sa propre appréciation. Par conséquent, en facilitant ces manœuvres, près de 800 perquisitions sont menées lors des dix jours qui ont suivi l’attentat de novembre. 2015. La précipitation entraîne des bévues telles que des perquisitions par erreurs, des enfants traumatisés ou encore des dégradations des lieux par la police.

La déchéance de nationalité

Le projet de loi de la déchéance de nationalité a été présenté par François Hollande lors de son discours devant le Congrès, le 16 novembre 2015, à Versailles. Ce projet devait autoriser la déchéance de la nationalité des personnes revenant de pays en guerre et notamment de Syrie et d’Irak. Cette mesure a créé une énorme controverse lors de son annonce, notamment au sein de la gauche, dont une partie a considéré que le projet provenait de l’extrême droite et que sa mise en place serait inefficace pour prévenir un attentat. De plus, cette mesure ne s’appliquerait de fait qu’aux binationaux, la France ne pouvant rendre un citoyen apatride

La lutte contre le terrorisme au cœur de la campagne électorale. L’exemple des primaires de la droite et du centre 

Tout d’abord, il est important de noter que tous les candidats à la primaire de droite ont voté l’état d’urgence ainsi que son prolongement. Deux candidats ont souhaité la mise en place d’une juridiction d’exception pour lutter contre le terrorisme. Ce qui peut être perçu comme le prolongement de l’état d’urgence bien après son éventuelle fin.

Nicolas Sarkozy a proposé de recréer une Cour de Sûreté de l’État (CSE), c’est une ancienne juridiction d’exception pour juger rapidement les membres de l’Organisation de l’armée secrète (l’OAS) pendant la guerre d’Algérie. Cette dernière avait autorisé de nombreuses condamnations à mort, des gardes à vue (GAV) prolongées pendant dix jours et rendait difficile la capacité des suspects à faire appel. Fermée en 1982, elle est remplacée en 1986 par une “Cour d’Assises Spéciale” où les jurés sont remplacés par des magistrats spéciaux tout en gardant certaines mesures comme la GAV prolongée[8]. C’est désormais elle qui juge tous les responsables d’actes terroristes. Avec la nouvelle juridiction d’exception que propose Nicolas Sarkozy, ce serait la création d’une nouvelle exception permanente comme celle de la CSE. C’est une mesure essentiellement répressive et aucunement préventive à l’égard des attentats et de ses commanditaires.

Bruno Le Maire propose également une justice d’exception, en insistant sur le danger des personnes fichées S, l’abréviation de « sûreté de l’État ». Ces fiches permettent de surveiller les personnes suspectes de mener une activité criminelle. Toute personne susceptible de porter atteinte à l’ordre publique est fichée. Cela permet ainsi de connaître l’identité et l’historique de la personne qui est surveillée. Le candidat s’interroge sur le fait que ces personnes peuvent toujours agir si elles sont en liberté. Il s’appuie sur le cas de Larossi Abballa, fiché S après avoir été jugé pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ». Sorti de prison, il finit par assassiner un couple de policiers à Magnanville tout en revendiquant la dimension terroriste de son acte. C’est pourquoi, Bruno Le Maire remet en question la liberté des personnes fichées S. Il propose d’enfermer préventivement les fichés S dans des camps d’internement. Les suspects français seront incarcérés sous le contrôle de juges tandis que les personnes étrangères seront expulsées automatiquement. Avec cette mesure, on passe outre la présomption d’innocence, alors que l’on peut être fiché S sur de simples suspicions. Cela remet en question l’efficacité du fichage ; être fiché ne signifie pas être coupable.

La sécurité publique au détriment des libertés ? 

Des libertés individuelles en danger

Comme le prévoit l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un État peut déroger, c’est-à-dire « prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international », et ce uniquement « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Instauré depuis novembre 2015 et étendu jusqu’au 15 juillet 2017, l’état d’urgence limite certaines libertés fondamentales telles que le droit à la liberté et le droit au respect de la vie privée et familiale au nom de la sécurité comme le souligne le Fédération Internationale des Droits de L’Homme (FIDH) dans son rapport Mesures antiterroristes contraires aux droits humains : Quand l’exception devient la règle.

Dans celui-ci, la FIDH insiste sur les dérives commises par le gouvernement : « sur les 464 infractions constatées à l’occasion des mesures de perquisitions, seules 25 d’entre elles étaient liées au terrorisme dont 21 concernaient des faits d’apologie du terrorisme, et seules 6 procédures judiciaires pour infractions terroristes ont été ouvertes, n’entraînant qu’une seule mise en examen. »

Cet avis est partagé par le Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muiznieks, qui a été reçu par le Premier ministre Bernard Cazeneuve mardi 29 novembre pour évoquer la question de l’état d’urgence et ses conséquences. Il a affirmé que « plus l’état d’urgence dure, plus le risque est grand pour la démocratie et les droits de l’homme. » Il affirme également que « le risque de la situation actuelle est de stigmatiser les musulmans et les migrants. »

Une justice exceptionnelle arbitraire

Autre liberté fondamentale mise à mal : le droit à un procès équitable. Certains principes constitutionnels qui fondent l’équité du procès ont été aménagés et écartés tels que les temps des gardes à vue fortement allongés, l’utilisation de témoins impliqués dans la commission des infractions à travers le système des repentis, la présence réduite, voire l’absence de l’avocat durant une partie importante de la procédure ou encore l’aggravation des peines privatives de liberté. D’ailleurs, dans un billet intitulé « Comment concilier état d’urgence et État de droit ? » paru dans l’hebdomadaire de référence des professions de droit La Semaine Juridique, Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, s’inquiète du pouvoir juridique de plus en plus restreint face à un état d’urgence sans cesse renouvelé. La justice, censée être un contrepouvoir, se retrouve démunie de son arsenal et de certaines de ses compétences au nom de l’efficacité.[9]

Coécrit par Benasser Binouche et Jordan Madiande

 

[1] https://www.wdl.org/fr/item/11579/
[2] http://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2002-4-p-525.htm
[3] Ces chiffres sont ceux du rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 page 120.
[4] https://www.publicsenat.fr/lcp/politique/etat-d-urgence-defenseur-des-droits-jacques-toubon-liste-exces-1204924
[5]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&idArticle=LEGIARTI000033655534&dateTexte=&categorieLien=id
[6] http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3225.asp
[7]http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420131&dateTexte=&categorieLien=cid
[8] http://www.humanite.fr/vanessa-codaccioni-lantiterrorisme-est-lheritier-direct-de-la-justice-politique-dexception-598100
[9]http://resetwebzine.com/2016/03/03/lutte-contre-le-terrorisme-quelle-reponse-europeenne/
Sources : 
SOMMIER I. (2002), « Du terrorisme comme violence totale ? », Revue internationale des sciences sociales, n°174, pp. 525-533
CODACCIONI V. (2015), « Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes », Paris, CNRS Éditions
GAUTIER L. (2016), « Les voies et les moyens de la lutte antiterroriste », Pouvoirs, 3/158, pp. 39-50.
TSOUKALA A. (2006), « La légitimation des mesures d’exception dans la lutte antiterroriste en Europe », Cultures & Conflits,1/61, pp. 25-50.
FENECH Georges (Président), PIETRASANTA Sebastien (Rapporteur) (2016), Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.
BONELLI L., BIGO D., DELTOMBE Th. (dir.) (2008), Au nom du 11 septembre. Les démocraties occidentales à l’épreuve de l’antiterrorisme, Paris, La Découverte.
COHEN Samy (dir.) (2008), Democracies at war against terrorism, A comparative perspective. Palgrave McMillan.